Circonscription d'Avallon
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Rubrique Ressources administratives

De l’autorité parentale.

Le 4 avril 2011

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ...

La suite du dossier sur le site Eduscol.

Une brochure destinée aux parents d’élèves dans leur ensemble et plus particulièrement aux parents divorcés et séparés et aux personnels de l’éducation nationale :

Quelques articles fondamentaux extraits du code civil :

Art. 372. - Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Art. 372-2 - A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Art. 373-2. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Art. 373-2-1. - Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

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Autorité parentale. Extraits du code civil.