Circonscription d'Avallon
Accueil > Le secret professionnel

Rubrique Ressources administratives

Le secret professionnel

Le 12 novembre 2013

Une note de synthèse juridique de la Fédération des Autonomes de Solidarité donne des éléments caractérisant le secret professionnel des fonctionnaires de l’éducation nationale et distingue celui-ci de la discrétion professionnelle et de l’obligation de réserve.

Dans la même rubrique

Services pratiques


S'informer, contact