Le statut général des fonctionnaires renvoie à des lois :
la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat)
Ces lois précisent :
Les droits et les obligations.
La discipline.
Le droit syndical et le droit de grève.
La participation.
Et aussi les régimes de travail.
Congés et autorisations d’absence.
Cessation de fonction.
Webmail
PIA
RSS
B.O.
Contact
